Depuis la mise en place du BRS en France, il est aujourd’hui possible aux ménages à revenu modeste de devenir propriétaire d’une habitation. Toutefois, il faut retenir que ce type d’accession de logement est soumis à quelques conditions d’éligibilité. Découvrez dans cet article les points essentiels à retenir en ce qui concerne le BRS.
Plan de l'article
Le BRS ou Bail réel solidaire, qu’est-ce que c’est ?
Le BRS ou Bail réel Solidaire est un dispositif mis en place en août 2015 par la loi Macron. Son principe de fonctionnement repose sur la dissociation du foncier et du bâti. Il s’agit d’un dispositif qui permet de devenir propriétaire d’une maison ou bien d’un appartement (le bâti), mais en restant locataire du terrain (le foncier).
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Le montant de la location de terrain est à verser à un OFS ou Organisme de fonction solidaire avec lequel le contrat est établi. À noter que ce type de dispositif ne concerne pas que les anciennes habitations. L’accession en Bail réel Solidaire dans le neuf est aussi envisageable pour les familles à revenus modestes.
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Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du BRS
Pour être éligible au Bail réel Solidaire, il faut respecter les quelques conditions suivantes.
Le niveau de ressources ou plafond de revenu
Le BRS est destiné aux familles à revenu modeste. Ainsi, pour être éligible au BRS, un seuil de ressource est fixé. Ce seuil varie en fonction de la région d’habitation. Il faut retenir que les régions sont réparties en quatre zones bien distinctes : Zone A, Zone B 1 et B 2, Zone C. Il est donc essentiel d’identifier la zone d’appartenance pour bénéficier du BRS. À noter aussi que le plafond de revenu varie en fonction du nombre d’occupants et de la zone d’emplacement.
Le nombre d’occupants de l’habitation
Le nombre d’occupants du logement est aussi un critère d’éligibilité pour le BRS. Il est fixé à une personne au minimum et cinq personnes au maximum. À noter également que le logement en question doit être la résidence principale de l’acquéreur. Une occupation de minimum huit mois par an est exigée.
S’acquitter d’une redevance et d’une mensualité auprès d’un OFS
Pour bénéficier du BRS, il faut payer une redevance mensuelle auprès de l’organisme foncier solidaire. Le montant de la redevance est utilisé pour couvrir les frais de gestion du terrain par l’OFS.
La durée du bail réel Solidaire
La durée du BRS est déterminée en fonction des accords établis entre l’Organisme foncier solidaire et l’occupant bénéficiaire du BRS. Mais la réglementation locale en vigueur entre aussi en jeu. En général, elle est fixée entre 18 et 99 ans.
Arrivé à expiration, il est possible de procéder au renouvellement du contrat de bail. Les conditions de renouvellement sont généralement mentionnées dans les clauses du contrat de départ. À noter toutefois que la durée du bail réel solidaire peut être différente une fois renouvelé. Cela dépend notamment des accords conclus entre les deux parties.
Il est aussi important de savoir que la procédure de renouvellement peut être différente selon l’OFS et la région. Se renseigner auprès des organismes fonciers est recommandé afin de connaître les procédures à suivre.