Quel est le coût d’une expertise judiciaire ?

En droit immobilier, il est courant que le Tribunal ait besoin d’être éclairé par les conseils d’un technicien. Il peut alors être fait le choix de recourir à l’expertise judiciaire. Ce choix n’est pas négligeable, car l’expertise judiciaire a un coût et retarde l’issue de la procédure. Il faut donc le faire sciemment.

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Pourquoi utiliser l’expertise médico-légale ?

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L’expertise judiciaire est un outil juridique permettant d’établir des preuves. En termes de construction, il établira, par exemple, l’origine des troubles et le coût des réparations.

Ces éléments peuvent être déclarés par d’autres moyens :

  • trouver huissier
  • photographies
  • devis de réparation
  • rapport d’expert amiable (contradictoire ou non)

Mais observation d’un huissier ou les photographies ne fourniront que la preuve de l’existence de troubles (et non de leur origine). En ce qui concerne les devis de réparation, leur montant peut être discuté par la partie adverse (comparaison avec les prix du marché, discussion de la solution de réparation…).

Le rapport sur les compétences à l’amiable, rédigé par un expert choisi et rémunéré par l’une des parties, a l’intérêt d’aborder les troubles d’un point de vue technique. Toutefois, comme l’expert à l’amiable n’est pas indépendant, ses conclusions peuvent donner lieu à des discussions.

Le rapport d’expertise poursuites , abordera également le désordre d’un point de vue technique (existence, origine, responsabilité et coût du recouvrement). Toutefois, contrairement au rapport amiable d’experts, il sera établi cette fois par un expert indépendant nommé par le Tribunal.

En outre, les opérations d’expertise judiciaire prennent place à la contradictoire des parties. Cela signifie que chaque partie sera en mesure de communiquer ses pièces et arguments à l’expert.

Ces spécificités de l’expertise judiciaire lui confèrent une valeur probatoire très forte. Et dans presque tous les cas, le juge saisi de l’affaire suit les conclusions de l’expert en rendant sa décision. Par conséquent, il est courant qu’à la réception du rapport de contrôle judiciaire, les parties se rapprochent et parviennent à une entente amiable fondée sur ce dernier.

Quand recourir à l’expertise médico-légale ?

Il y a deux possibilités :

  • Soit soumettre la demande d’expertise judiciaire avant tout procès (=expertise de l’arbitre)
  • Présenter la demande au cours de la procédure judiciaire (=incident)

Toutefois, les règles de procédure ne seront pas les mêmes dans les deux hypothèses.

Dans le cadre d’une demande préliminaire , l’expertise médico-légale est presque automatiquement accordée. Il suffira généralement de démontrer l’existence des troubles par des photographies, une déclaration d’huissier ou un rapport amiable d’expertise par exemple.

La nomination de l’expert mettra fin à la procédure judiciaire elle-même. Et dès réception du rapport, si aucun accord n’est conclu, le demandeur pourra décider d’engager une procédure judiciaire pour que le juge statue sur le fond de l’affaire ou ne rien faire dans le cas où les conclusions de l’expert lui seraient défavorables.

Dans le cadre d’une demande présentée au cours de la procédure, un dossier solide devra être mis en place afin de convaincre le juge d’ordonner l’expertise.

La nomination de l’expert ne mettra pas fin à la procédure judiciaire. Ainsi, une fois que le rapport de l’expert a été déposé, il soit examinée par le Tribunal qui a ordonné l’expertise.

En conclusion, il est préférable de solliciter l’expertise judiciaire avant tout procès. Les chances de l’obtenir sont plus grandes et il sera possible de décider s’il convient ou non de donner suite au rapport présenté par l’expert.

Combien coûte une expertise médico-légale ?

Le principal inconvénient de l’expertise médico-légale est son coût. Elle comprend, d’une part, les honoraires de l’expert judiciaire et, d’autre part, les honoraires de l’avocat. Si vous décidez de recevoir également des conseils techniques, une telle assistance coûtera également.

  • En ce qui concerne les honoraires de l’expert

Dans le cadre de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, le juge fixe une somme à inscrire au titre du paiement des honoraires de l’expert. A Nantes, cette provision initiale est généralement comprise entre 2.000€ et 2.500€. Cette disposition couvrira généralement l’organisation d’une réunion d’experts ainsi que les coûts de rédaction du rapport préliminaire et du rapport final.

Si l’examen des troubles nécessite l’organisation de plusieurs réunions ou d’enquêtes techniques spécifiques (recherche de fuites, par exemple), l’expert peut, avec l’accord du juge, demander le paiement d’un envoi supplémentaire. Cette hypothèse est très courante dans la pratique.

Ainsi, le montant total des honoraires de l’expert peut varier de 2 000€ à des dizaines de milliers d’euros dans les cas les plus complexes. Ces frais sont avancés par la partie qui demande l’organisation de l’expertise (=le demandeur). Mais si elle réussit sur le fond de l’affaire, elles sont remboursées par la partie adverse.

  • En ce qui concerne les honoraires d’avocat

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le contexte de l’expertise, c’est fortement recommandé. En effet, l’expertise médico-légale est une étape décisive. Pour ma part, je ne propose pas de paquet dans le cadre des expertises judiciaires, car le temps de travail consacré à cette phase de l’affaire est extrêmement variable et difficile à prévoir. Je propose une facturation à un tarif horaire de 150€ excl. CUVE. Il faut au moins 5 heures de travail pour une expertise la plus courte et la plus simple.

  • Concernant les honoraires de l’expert amiable

Dans certains cas, il peut être utile de vous faire assister dans les opérations d’examen médico-légal d’un professionnel du bâtiment. Ce dernier peut vous fournir un soutien technique pour défendre vos intérêts, que ce soit sur l’origine des troubles, les responsabilités en jeu ou les travaux de réparation à entreprendre.

Elle sera également sollicitée par un économiste de la construction. Il est un professionnel spécialisé dans l’établissement des coûts des travaux. Ce dernier sera en mesure de proposer des solutions pour le récupération de troubles moins coûteux. Il vérifiera également les quantités et les prix unitaires des offres de reprise communiquées à l’Expert.

Le montant des honoraires de l’expert à l’amiable varie en fonction de la mission qui peut lui être confiée et bien sûr des tarifs facturés par l’Expert choisi. Mais comptez au moins 500€ excl. CUVE.

  • Financement de l’expertise judiciaire

Comme vous le comprendrez, l’expertise médico-légale a l’inconvénient d’être coûteuse. Mais dans certains cas, il sera possible d’obtenir du financement soit par l’État, soit par un assureur.

Financement de l’État : aide juridictionnelle

Si votre revenu n’excède pas certains montants, vous serez alors admissible à l’aide juridique. Dans ce cas, c’est l’État qui assume la responsabilité de tout ou partie des honoraires des avocats et de l’expert judiciaire. Pour vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique, cliquez ici.

Financement par votre maison assureur de dommages et de dommages : protection juridique

Si vous avez souscrite une garantie de protection juridique, votre assureur sera tenu de couvrir non seulement vos honoraires juridiques mais aussi les honoraires de l’expert judiciaire.

Attention : Votre contrat peut inclure des clauses d’exclusion et des limites de garantie. En particulier, les litiges relatifs aux travaux de construction sont souvent exclus de la garantie. De plus, seulement couvrira les coûts encourus après que la réclamation a été signalée à votre assureur. Il est donc important de se rapprocher de votre assureur dès le début de la procédure.

Financement par l’assureur Dommages

Dans certains cas, lorsqu’un assureur de dommages à la construction a été souscrit, il peut être considéré comme ayant l’expertise juridique financée par l’assureur en faisant une demande de provision ad litem. Une telle demande peut être présentée dès le début de la procédure si le caractère décennal des troubles est déjà établi ou dans le processus de la procédure sur la base d’une note de l’expert.

Combien de temps dure une expertise médico-légale ?

Dans la décision du juge désignant l’expert judiciaire, il est indiqué le temps qui lui est alloué pour la conduite de ses opérations d’expertise judiciaire. A Nantes, ce délai est généralement de 6 mois.

Si ce délai peut suffire au cas où une seule réunion d’experts se tient, ce n’est pas le cas rarement. Dans la pratique, l’expert judiciaire demande souvent un délai supplémentaire au juge chargé de l’examen des expertises.

Il s’écoulera généralement entre 10 et 18 mois entre la date à laquelle l’expert est nommé et la date à laquelle il fait rapport.

Comment se déroulent les opérations d’expertise médico-légale ?

Étape 1 : La demande d’expertise médico-légale

Comme il a été mentionné ci-dessus, la demande de contrôle judiciaire est présentée soit dans le cadre d’une procédure provisoire avant tout procès, soit dans le cadre d’une procédure dans le contexte d’un « incident ». Dans le cadre de cette demande, il est précisé les raisons pour lesquelles l’expertise est demandée et la mission que l’on souhaite confier à l’expert judiciaire.

Les opposants ont la possibilité de commenter cette demande dans des observations appelées « conclusions ». La demande sera soulevée lors d’une audience. Le juge ne statuera pas le même jour, mais précisera la date à laquelle il prendra sa décision

Dans le cadre de sa décision (appelée « ordonnance »), le juge précisera : le nom de l’expert, la cession confiée à l’expert, le montant de l’envoi initial, le délai de dépôt du rapport. À Nantes, cette phase de la procédure prend généralement 1 à 3 mois. En termes de coût, compter 500€ excl. TVA à 1.200€ HT. TVA pour les frais juridiques.

2ème étape : exploitation forestière

La partie qui a demandé l’organisation de l’expert judiciaire doit envoyer un chèque de dépôt à l’ordre du conseil. Tant que cette formalité n’aura pas été accomplie, l’expert ne commencera pas ses opérations d’expertise médico-légale.

Étape 3 : Réunion d’expertise judiciaire

L’expert convoque toutes les parties et leurs avocats à une première réunion d’experts qui aura lieu en principe sur les lieux du différend. Il a commencé la réunion en lisant sa mission. Il entend les observations des parties et de leurs avocats sur le différend. Et il peut, s’il veut les interroger.

Il procède ensuite aux conclusions afin de confirmer les troubles de la réalité et, si nécessaire, leur cause. Lorsque cette origine est immédiatement déterminée, elle peut déjà proposer des solutions correctives. Avertissement : l’Expert ne examiner les troubles signalés dans l’affectation.

À l’issue de cette réunion, l’expert rédige généralement une note à l’intention des Parties dans laquelle il rend compte des conclusions déjà formulées. À cette occasion, il peut également demander des informations et des documents supplémentaires et inviter les parties à produire des citations. Elle pourra également donner son avis sur l’extension de ses opérations d’expertise médico-légale à de nouveaux troubles ou à de nouveaux partis.

Si l’Expert Judiciaire estime nécessaire de procéder à de nouvelles enquêtes (passage de caméra, sondages, échantillons…), il l’indiquera et précisera le coût de cette intervention. Note : pour ces enquêtes très techniques, il est courant que les experts médico-légistes utilisent des sociétés spécialisées.

4ème étape : le rapport préalable

Lorsque l’expert a terminé ses enquêtes et qu’il est en possession de tous les estime pour quantifier le coût du travail pour reprendre le trouble, il prépare un projet de rapport appelé le « pré-rapport ». Les parties transmettent leurs observations à l’expert au moyen de lettres appelées « déclarations ». Une copie du courrier (et des documents joints) est envoyée aux autres parties ou à leur avocat.

5ème étape : le rapport final

L’expert est un rapport final au tribunal qui l’a désigné ainsi qu’aux parties et/ou à leur conseil. Ce dépôt du rapport conduit à la dissaisie de l’expert. Il n’est plus possible de commenter ou d’interroger l’expert.

À la fin du dépôt du rapport final, une ordonnance fiscale est émise, fixant ainsi définitivement le montant des honoraires de l’expert. Ce dernier obtient le paiement des sommes enregistrées au conseil. Dans le cas d’un trop-payé (ce qui est rare), le solde sera retourné à la partie qui a effectué les frais d’avance. Lorsque le dépôt est insuffisante, un montant supplémentaire sera appelé au demandeur.

Et puis ?

Expertise ordonnée en attendant  : Dans certains cas, un accord amiable peut être conclu. Un protocole d’accord est ensuite signé. Autrement, il sera nécessaire de renvoyer à nouveau l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le fond de l’affaire. En savoir plus.

Expertise ordonnée sur les incidents  : À la suite du dépôt du rapport, des procédures judiciaires auront lieu.

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