La location d’un bien immobilier est soumise à des législations locales spécifiques qui varient d’un pays à l’autre. En France, la loi encadre la location immobilière et définit les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines de ces règles et législations locales peuvent varier en fonction des villes ou des régions qui souhaitent protéger leur architecture ou favoriser les locations. Pour toutes ces raisons, il est important de se renseigner sur les spécificités de chaque zone géographique pour qu’il n’y ait pas de problème lors de l’élaboration du dossier, par exemple.
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Les règles de base de la location immobilière
Il existe des règles de base auxquelles doivent se soumettre toute forme de location immobilière. En voici certaines :
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Le bail de location
Selon la loi, la location d’un bien immobilier est encadrée par un contrat de bail. Ce contrat doit être écrit et signé par le propriétaire et le locataire. Il doit contenir des informations clés telles que la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de paiement, les conditions d’occupation, etc. La durée du bail est de trois ans pour une location nue et de six ans pour une location meublée.
Les obligations du bailleur
Le bailleur est tenu de fournir un logement décent et en bon état d’usage. Il doit également assurer l’entretien au quotidien du logement et effectuer les travaux nécessaires à la conservation du bien. Le bailleur est aussi responsable des travaux importants liés à la vétusté du logement.
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Les obligations du locataire
Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges locatives dans les délais impartis. Il doit par ailleurs respecter les règles de bonne conduite et d’occupation du logement. Le locataire est tout aussi bien tenu de prendre en charge les travaux d’entretien courant, en cas de problème ou autre.
Les règles spécifiques à certaines villes ou régions
Certaines villes ou régions ont mis en place des règles spécifiques à chacun pour la location immobilière. On peut compter parmi elles plusieurs exemples :
Paris
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, la ville de Paris a instauré un encadrement des loyers pour les nouvelles locations. Le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond fixé en fonction du quartier et de la superficie du logement. Cette mesure vise surtout à lutter contre les loyers excessifs et à favoriser l’accès au logement pour tous.
Lille
La ville de Lille a instauré une taxe sur les logements vacants. Les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 2 ans sont tenus de payer une taxe équivalente à 12,5 % du montant annuel du loyer. Si cette mesure existe, c’est qu’elle sert à encourager la mise en location des logements vides.
Bordeaux
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la ville de Bordeaux a instauré une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette zone couvre une grande partie de la ville et impose des règles spécifiques en matière de travaux et de rénovation des logements. Le bailleur qui souhaite effectuer des travaux dans cette zone doit respecter certaines règles strictes.