Avez-vous fait une offre à un propriétaire ? Ce dernier a-t-il accepté votre offre ? Vous avez signé un contrat de vente et vous allez enfin acquérir le bâtiment qui vous convient ? Vous pouvez vous interroger sur la nécessité d’appeler un notaire pour la signature de l’acte de vente, afin d’économiser les coûts qui viennent au notaire. Le notaire est-il obligatoire dans tous les cas ? Et est-il vraiment nécessaire de faire appel à un notaire spécialiste en droit immobilier ?
Au cours de cet article, nous vous montrerons que si en théorie le notaire n’est pas nécessaire, vous ne serez pas en mesure de vous passer de lui dans la pratique pour toute transaction immobilière.
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Le notaire n’est pas obligatoire…
La vente est « un accord par lequel l’un oblige à livrer une chose et l’autre à le payer. Cela peut se faire par acte authentique ou sous la vue privée. Selon le droit français, la vente est « un accord où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à le payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous la vue privée ». La vente de biens immobiliers ne déroge pas à cette règle. Un immeuble peut donc être vendu par acte authentique (intervention d’un notaire) ou par acte sous seing privé.
De plus, la vente est qualifiée de parfaite et la propriété est acquise par l’acheteur dès que les parties s’entendent sur un prix et sa contrepartie : la chose.
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Rappel, un acte authentique est, selon l’article 1317 du Code civil : « celui qui a été reçu par des fonctionnaires ayant le droit d’agir dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». HATH inversement, un acte sous seing privé est un acte qui ne remplit pas les conditions de l’acte authentique.
La vente peut donc être faite par acte authentique devant un notaire ou par acte de Seing. Théoriquement, rien ne vous interdit de vendre ou d’acheter des biens immobiliers par acte sous vue privée. Ainsi, vous pouvez en principe faire sans un notaire.
Mais le recours à un notaire est indispensable
Rien ne vous interdit de vendre ou d’acheter des biens immobiliers par acte sous seing privé. Pourtant, ce n’est pas si simple. L’article 1322 du Code civil dispose que « l’acte sous vue privée, reconnu par la personne contre laquelle il est opposé ou juridiquement considéré comme reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ».
Par conséquent, l’acte sous seing privé est opposable aux parties et aux héritiers et successeurs en cause. Mais pas à des tiers !
L’acte authentique, selon l’article 1319 du Code civil : « est la pleine foi de la convention qu’il contient entre les parties contractantes et leurs héritiers ou successeurs », comme l’acte sous seing privé. La différence réside dans le fait que l’acte authentique est authentique et ne peut être contesté.
Le notaire publie la vente auprès du service de publicité foncière compétent. Cette publication rend la vente opposable à des tiers, ce qui vous renforce en votre droit de propriétaire. La raison pour laquelle vous ne pourrez pas vous passer d’un notaire est de se rappeler qu’une fois la vente ou l’achat effectué par acte authentique, le notaire procède à la publication de la vente avec une publicité foncière compétente. Cependant, cette publication rend la vente opposable à des tiers, ce qui vous renforce en votre droit de propriétaire.
Dans la pratique, il est donc impossible de se passer du notaire, expert en droit immobilier, lors de la vente ou de l’achat de biens immobiliers. Il convient de noter que seul un petite partie des honoraires du notaire lors de la vente d’un immeuble appartient au notaire.
Documents juridiques utiles :
Modèle de compromis commercial