La procédure de tutelle est définie précisément par la loi. Seules certaines personnes peuvent saisir le juge, qui devra procéder à l’audition de l’adulte avant de prononcer la tutelle si les autres mesures de protection légales ne suffisent pas. Le gardien sera de préférence choisi à partir de la fin du majeur. En outre, la tutelle est limitée à 5 ans.
Plan de l'article
Qui peut engager une procédure de tutelle ?
Comme pour tous les régimes de protection juridique prévus par le Code civil, la procédure de tutelle se compose de plusieurs étapes :
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- demande adressée au greffe de la Magistrate Court,
- l’audition de l’adulte et du demandeur par le juge de tutelle,
- l’audition et le choix du tuteur.
La procédure de tutelle peut être engagée par :
- la personne elle-même ,
- son conjoint, à moins que la communauté vivante n’ait cessé entre eux,
- ses parents ou ses alliés ,
- une personne ayant des liens « étroits et stables » avec la personne à protéger,
- l’agent spécial ou le fiduciaire , si la personne est déjà protégée,
- le Procureur de la République (il peut agir d’office ou agir après avoir signalé un tiers : médecin, assistance sociale, etc.).
Le demandeur doit s’adresser au juge de tutelle du tribunal de première instance dont dépend le domicile de l’adulte.
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La demande de tutelle doit être soumise ou envoyée par écrit au greffe du tribunal. Il mentionnera en particulier :
- l’identité de l’adulte et du demandeur,
- le lien qui les unit,
- les motifs de la demande.
La demande de tutelle doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé écrit par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le ministère public. Le certificat doit décrire l’état de santé et la déficience des facultés du majeur.
La procédure de tutelle peut parfois prendre jusqu’à un an avant que le jugement ne soit prononcé. Entre-temps, le moyen d’âge peut être placé sous la protection de la justice
Tutelle : qui peut être tuteur ?
Lors du traitement de la demande de tutelle, le le juge doit tenir une audience de la personne à protéger , à moins qu’il ne puisse exprimer sa volonté.
À la fin du processus de tutelle, le juge nomme un tuteur . L’ordre de priorité dans la désignation du tuteur est le suivant :
- la personne désignée à l’avance par le moyen âge,
- le conjoint,
- un parent ou un allié, une personne vivant avec la personne à protéger,
- un agent judiciaire à la protection du majeur (MPJM).
Si le le patrimoine de l’adulte concerné par la tutelle le justifie, le juge nomme un conseil de famille composé de 3 ou 4 membres du groupe d’âge moyen.
Quand la tutelle finit-elle ?
Tutelle cesse :
- en cas de libération : un adulte protégé dont la condition s’améliore peut demander au juge de demander le rétablissement de certaines libertés ou d’engager une procédure de levée de la tutelle ;
- avec le décès de l’adulte protégé ;
- à la fin de la période fixe .
La tutelle est limitée à 5 ans , à la fin de laquelle le juge doit examiner l’affaire. La procédure de renouvellement de la tutelle nécessite une nouvelle audition de l’adulte par le juge de tutelle.
Lorsque l’adulte refuse la décision de mettre sous tutelle, dans les 15 jours suivant la notification du jugement, il doit envoyer un lettre accompagnée d’une demande d’avis de réception à la Magistrate Court exprimant son objection.
Quel est le coût d’une procédure de tutelle ?
La procédure de mise en place d’une tutelle (telle que celle d’une tutelle) est gratuite . Toutefois, le certificat médical détaillé nécessaire à l’ouverture de ces mesures de protection est à la charge de l’adulte ayant besoin de protection. Le coût du certificat est fixé par décret à 160 euros. Ce montant peut être augmenté si le médecin va à la maison de l’adulte.
Lorsque le tuteur est nommé au sein de la famille, il assume ses fonctions gratuitement, sauf accord contraire du conseil de famille.
Si la procédure de tutelle a abouti à la nomination d’un agent judiciaire pour la protection des adultes (MPJM), ce dernier a été rémunéré.
tutelle, dans les 15 jours de la notification du jugement, il doit envoyer une lettre recommandée avec une demande de avis de réception à la Magistrate Court exprimant son objection.
Quel est le coût d’une procédure de tutelle ?
La procédure de mise en place d’une tutelle (telle que celle d’une tutelle) est gratuite . Toutefois, le certificat médical détaillé nécessaire à l’ouverture de ces mesures de protection est à la charge de l’adulte ayant besoin de protection. Le coût du certificat est fixé par décret à 160 euros. Ce montant peut être augmenté si le médecin va à la maison de l’adulte.
Lorsque le tuteur est nommé au sein de la famille, il assume ses fonctions gratuitement, sauf accord contraire du conseil de famille.
Si la procédure de tutelle a abouti à la nomination d’un agent judiciaire pour la protection des adultes (MPJM), le latteris