Parmi les moyens dont dispose un propriétaire pour la vente de son bien immobilier, on distingue le mandat exclusif qui est un contrat présentant des spécificités bien précises. Lorsque le service proposé par ce type de mandat ne convient plus au propriétaire du bien, celui-ci a la possibilité de décider une résiliation dudit mandat.
Toutefois, cette résiliation est soumise à des conditions et à des démarches à effectuer. Vous avez souscrit à un mandat exclusif et vous souhaitez vous en défaire ? Découvrez dans ce billet ce qu’il faut faire pour sortir d’un mandat exclusif.
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Mandat exclusif : un rappel du concept
Pour vendre un bien immobilier, il est prévu plusieurs types de mandat de vente. Vous pouvez vous en charger vous-même ou confier la vente à plusieurs agences immobilières ou encore à une seule agence. C’est lorsque vous optez pour ce dernier cas que le mandat exclusif est mis en jeu. Le mandat exclusif est un contrat signé entre deux parties, le vendeur du bien immobilier et l’agence immobilière choisie par ce dernier pour la vente.
Ce contrat stipule que la vente doit être exclusivement accordée à une seule et unique agence. Durant la période de validité du contrat, le vendeur est contraint à une clause d’exclusivité. Cependant, si le mandat exclusif ne lui convient plus, il peut décider de s’en sortir.
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Quelques raisons pour procéder à la résiliation d’un mandat exclusif
Plusieurs raisons peuvent vous amener à souhaiter sortir d’un mandat exclusif. Il peut arriver que vous trouviez le service un peu trop contraignant à votre goût. Étant donné que l’agence immobilière représente votre unique interlocuteur dans ce cas précis, vous êtes tenu à n’écouter que lui et à suivre ses recommandations. Cette absence de flexibilité dans le contrat peut vous pousser à désirer une annulation du mandat d’exclusivité.
Une autre raison qui peut vous pousser à sortir d’un mandat exclusif est l’insatisfaction face aux prestations de votre agent immobilier. Si les services qu’il vous fournit ne vous conviennent plus ou ne répondent plus à vos attentes, vous avez la possibilité de rompre le contrat. Il est donc important de bien choisir son agence immobilière pour la vente de biens immobiliers dès le départ.
Il est important de savoir que toutes les raisons ne suffisent pas pour résilier un contrat d’exclusivité immobilier. Vous ne pouvez pas avoir recours à une vente directe en étant soumis à un tel contrat. Vous ne pouvez pas saisir une meilleure opportunité de vente ailleurs sans l’accord de votre mandataire immobilier. Veillez donc à avoir les bonnes raisons pour justifier votre acte.
Les conditions pour sortir d’un mandat exclusif
Étant conditionné par un contrat rédigé dans les règles de l’art, toute dérogation est punie par la loi. Il est donc important de comprendre les tenants et aboutissants d’une résiliation de contrat d’exclusivité immobilier. Les conditions à respecter pour sortir d’un mandat exclusif sont diverses et sont incluses dans votre contrat.
Pour résilier un tel contrat, il faut respecter un délai de rétractation qui est de 14 jours après la signature du contrat selon la loi Hoguet 1970 qui encadre ce type de vente. Ce délai offre la liberté au vendeur de bien mesurer son projet afin de décider s’il veut toujours vendre le bien ou non. Durant cette période, il peut procéder à la renonciation au contrat d’exclusivité sans avoir à justifier sa décision.
Il faut toutefois bien tenir compte des clauses du contrat signé en cas de résiliation. Il faut s’y tenir rigoureusement pour éviter tout problème avec la justice.
La procédure pour sortir d’un mandat exclusif
Le contrat d’un mandat exclusif a une durée limitée. Celle recommandée par la législation est de trois mois à partir de la signature, après lesquels, le contrat peut être renouvelé ou transformé. C’est trois mois sont inclus dans une période dite d’irrévocabilité.
La résiliation du mandat exclusif de vente durant la période d’irrévocabilité
Une renonciation au contrat d’exclusivité immobilier durant la période d’irrévocabilité n’est pas possible. Vous n’avez pas le droit de sortir d’un mandat exclusif lorsque le délai de trois mois n’est pas expiré, quel que soit votre motif. Durant cette période, l’autre partie, l’agent immobilier, est en droit de vous traduire en justice pour dérogation.
Toutefois, il vous est possible de recourir à une cessation immédiate de votre contrat lorsque vous remarquez une faute grave commise par l’agence immobilière. Dans ce cas, vous devez faire appel à un huissier qui se chargera des constats afin de rendre légitime votre demande de résiliation durant cette période.
Néanmoins, vous avez la possibilité de vous rétracter durant ces trois mois. Cela est uniquement possible lors de la période de rétractation de 14 jours. Vous n’êtes pas obligé de transférer un motif. Vous pouvez vous contenter d’émettre votre envie de renonciation à l’acte.
La résiliation du mandat exclusif après la période d’irrévocabilité
Après les trois mois d’irrecevabilité du mandat de vente exclusif, la résiliation est possible. C’est le moment idéal durant lequel le propriétaire peut entamer des démarches pour sortir de ce type de mandat de vente de son bien immobilier.
Pour résilier votre mandat exclusif, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La missive doit être envoyée au minimum 15 jours à l’avance. Cette lettre assure une traçabilité de l’accord.
Quelles alternatives au mandat exclusif ?
Si vous souhaitez sortir d’un mandat exclusif, sachez qu’il existe différentes alternatives qui pourraient mieux correspondre à vos besoins et attentes en matière de vente immobilière.
Opter pour un mandat simple est une solution intéressante si vous souhaitez avoir plus de liberté dans la commercialisation de votre bien immobilier. Contrairement au mandat exclusif, avec lequel vous confiez la vente à une seule agence immobilière, le mandat simple permet de donner des missions à plusieurs professionnels ou même de gérer soi-même la vente. Vous gardez ainsi un contrôle total sur les démarches et pouvez multiplier les chances de trouver un acquéreur rapidement.
La vente entre particuliers est une option de plus en plus prisée par ceux qui souhaitent éviter l’intervention d’une agence immobilière. Cette méthode consiste à mettre son bien en vente directement sur des sites spécialisés ou utiliser des réseaux sociaux dédiés aux transactions immobilières. Elle permet d’économiser les frais d’agence tout en ayant un contact direct avec les potentiels acheteurs.
Les plateformes de mise en relation sont une autre alternative intéressante. Il s’agit de sites internet qui mettent en relation les vendeurs et les acheteurs potentiels. Ces plateformes offrent souvent des fonctionnalités supplémentaires telles que la possibilité de publier des annonces, d’organiser des visites virtuelles et de gérer les négociations. Elles permettent aux vendeurs de rester maîtres de leur vente tout en bénéficiant d’une plus grande visibilité sur le marché immobilier.
Les conséquences de la résiliation d’un mandat exclusif
La décision de résilier un mandat exclusif peut avoir certaines conséquences, pensez à bien les prendre en compte.
Pensez à bien vous référer aux clauses du contrat initial pour vérifier s’il existe des pénalités liées à une résiliation anticipée du mandat. En effet, dans certains cas, l’agence immobilière pourrait exiger le paiement d’une indemnité si vous souhaitez rompre le contrat avant son terme prévu. Pensez à bien être vigilant et bien informé sur les conditions spécifiques stipulées dans le mandat signé.
Il faut garder à l’esprit que la rupture du mandat exclusif peut aussi entraîner une diminution de visibilité pour votre bien immobilier sur le marché. En confiant la vente à une seule agence immobilière, vous bénéficiez généralement d’une stratégie marketing dédiée et ciblée. Lorsque vous quittez ce type de mandat, il se peut que votre bien perde en exposition car il ne sera plus mis en avant par une équipe spécialisée dans sa commercialisation.
Si vous avez choisi un autre mode de vente comme le mandat simple, la concurrence entre différentes agences ou même entre particuliers pourrait être plus rude. Vous devrez donc redoubler d’efforts pour faire valoir les atouts et particularités de votre bien afin d’en maximiser les chances de vente.
Pensez à bien noter qu’en résiliant un mandat exclusif, vous pourriez aussi perdre le suivi personnalisé et les conseils d’un agent immobilier dédié. Avec ce type de mandat, l’agence s’engage souvent à accompagner le vendeur tout au long du processus de vente en lui fournissant des informations précieuses sur le marché immobilier local, les tendances actuelles et les stratégies efficaces pour vendre rapidement. En rompant ce contrat, vous devrez peut-être chercher ces ressources ailleurs ou gérer vous-même toutes les étapes de la vente.
Sortir d’un mandat exclusif n’est pas une décision à prendre à la légère. Pensez à bien choisir un mode de vente plus adapté.