Depuis quand existe la loi Pinel ?

Aujourd’hui, vous pouvez être propriétaire de biens immobiliers tout en défiscalisant grâce au dispositif Pinel. Avec cette loi, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 63 000 euros lorsque vous respectez les conditions, à commencer par un investissement locatif dans l’immobilier neuf. Depuis quand cette loi existe-t-elle ? Lisez le présent article jusqu’au bout et vous en découvrirez un peu plus sur la loi Pinel.

Pourquoi la loi Pinel ?

La loi Pinel a été votée suite à un constat selon lequel il y a en France un manque cria de logement neuf, intermédiaire ou social. Grâce aux avantages que peut offrir cette loi, les Français seront plus excités à investir dans la construction des logements neufs dans les zones qui ont été sélectionnées. Ces zones sont les lieux où la demande en logements locatifs est au-dessus de l’offre disponible. Il s’agit d’une sorte de soutien à l’investissement dans la pierre par le biais de la défiscalisation immobilière.

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La loi a été proposée par la ministre du Logement nommé jadis dans le gouvernement de François Hollande en la personne de Sylvia Pinel. Avec cette loi, il est aujourd’hui plus rapide d’avoir son permis de construire. Elle fut introduite via l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du code général des impôts après avoir été actée le 18 décembre de la même année. Cette loi existe donc depuis 2014.

Fonctionnement de la loi Pinel

Le dispositif Pinel permet de déduire de ses impôts sur le revenu 12 à 21 % de son investissement dans le neuf. Cette réduction dépend du nombre d’années pendant lequel vous mettrez votre bien en location. Ainsi, à mesure que votre période d’engagement est longue, vous bénéficiez d’une plus importante réduction d’impôts.

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Si vous louez votre bien pendant 6 ans, vous profiterez d’une réduction de 12 % et de 18 % lorsque vous vous engagez pour 9 ans. Si vous êtes plus patient, alors vous pouvez vous engager pendant 12 ans et bénéficier d’une réduction de 21 % du montant de votre bien immobilier neuf. Rappelons tout de même que le prix de revient qui donnera accès à ces bénéfices est limité à 300 000 euros par année et par tête.

Qui peut bénéficier de ces avantages fiscaux ?

Il faut noter que la loi Pinel continuera jusqu’au 31 décembre 2021 dans sa forme actuelle, c’est-à-dire avec les réductions fiscales qui viennent d’être énumérées. Pour profiter de ces différentes réductions, vous devez nécessairement investir dans l’immobilier neuf. Il faudra louer le bien comme une résidence principale durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il existe par ailleurs un plafond locatif que vous ne devez pas dépasser.

Vous n’avez pas de crainte à avoir, puisque plus de la moitié des Français pourront louer chez vous et vivre aisément dans le mois. En effet, ces plafonds de loyer sont de 10 à 20 % inférieurs aux loyers classiques. Ceci ne doit pas non plus vous inquiéter, car vous rentabiliserez grâce aux économies d’impôts. Avec ce dispositif, vous construirez plus facilement votre patrimoine immobilier et celui de votre postérité.

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