Si vous occupez ou envisagez de louer un logement appartenant à un membre de la famille, il est important d’être au courant de certains éléments. En fait, la relation entre vous et le propriétaire (directe ou indirecte) est l’un des critères étudiés pour être admissible à l’APL.
Selon la relation avec le propriétaire, vous pouvez ou non recevoir une aide au logement. Vous pouvez trouver directement dans cette section un tableau récapitulatif des différentes situations.
Un membre de la famille peut également séjourner gratuitement dans l’une de ses chambres . Dans ce cas, vous ne percevez pas une APL et le propriétaire ne peut pas générer de frais déductibles sur cette propriété au moment de la déclaration (en savoir plus sur les conséquences du logement gratuit pour sa famille).
De la même façon,si vous acceptez de louer le logement avec un membre de votre famille , vous devez être vigilant quant au prix du loyer. Si le prix du loyer est inférieur à la réalité du marché, l’administration fiscale peut demander au propriétaire une note fiscale et appliquer des pénalités. La déduction pour loyer ne peut pas être appliquée en raison du faible niveau de loyer (plus de détails).
Pour savoir s’il faut louer ou non vos enfants ou parents bénéficiant de l’APL, ce qu’il faut savoir en cas d’hébergement gratuit et les conditions de location à votre famille, lisez le reste de cet article.
Sommaire exécutif
Pouvons-nous obtenir APL lors de la location pour la famille ?
Logement gratuit des parents : quelles conséquences ?
Quel prix de location pour une location de logement pour votre famille ?
Location familiale APL : quelques informations supplémentaires
Pouvez-vous toucher les APL lorsque vous louez à votre famille ?
Louer à un proche tout en espérant toucher l’APL ? Ce n’est pas impossible, mais la réalité dépend du lien familial qui vous unit au propriétaire. Les règles sont précises, et il suffit d’un degré de parenté trop proche pour voir l’aide s’envoler.
L’attribution de l’aide au logement dépend du lien de parenté avec le propriétaire. En clair, si le bien appartient à un ascendant ou à un descendant direct, l’APL ne sera pas versée.
Pour y voir plus clair, voici un tableau qui synthétise les situations les plus courantes en matière de location familiale et d’APL :
Qui possède le logement ? Peut-on obtenir l’aide au logement ?
- Votre père ou votre mère : impossible
- Votre belle-mère ou beau-père (marié à l’un de vos parents) : non si le bien appartient aussi à votre parent, oui si le proprio est seulement le beau-parent
- Votre enfant : non
- Votre gendre ou belle-fille : non si la propriété est partagée avec votre enfant, oui si seul le gendre ou la belle-fille possède le bien
- Votre grand-père ou arrière-grand-père : non
- Votre petit-fils ou arrière-petit-fils : non
- Votre frère ou sœur : oui
- Votre nièce ou neveu : oui
- Votre oncle ou tante : oui
- Votre cousin ou cousine : oui
À noter également : si le logement est détenu via une société civile immobilière (SCI), la règle reste la même. Impossible de toucher l’APL si vos ascendants ou descendants directs détiennent des parts, sauf si leur participation reste marginale (moins de 10 %).
À retenir : Le statut de locataire, étudiant, demandeur d’emploi, situation de handicap, ne change rien à la règle. Ce n’est pas la situation personnelle qui compte, mais bien le lien familial avec le propriétaire.
Les différentes aides au logement auxquelles vous pourriez prétendre sont les suivantes :
- APL : aide personnalisée au logement
- ALF : allocation de logement familiale
- ALS : allocation de logement sociale
Logement gratuit des parents : quelles conséquences ?
Vivre gratuitement chez un proche reste possible, à condition d’accepter certains renoncements. Le propriétaire, lui, renonce à tout revenu locatif ainsi qu’aux avantages fiscaux liés à la location.
Lorsque le logement est prêté à titre gratuit, il n’y a ni loyer à verser, ni bail obligatoire. De fait, aucune APL ne peut être versée.
En revanche, si le logement est loué avec loyer, le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers les charges et taxes associées au bien (impôt foncier, entretien, réparations…).
Si vous occupez un logement familial gratuitement, deux solutions permettent de justifier votre résidence auprès des administrations :
- Un contrat de prêt à usage (aussi appelé commodat), signé par les deux parties. Ce document encadre les règles du séjour (paiement des charges, durée, résiliation…). Contrairement à un bail, le propriétaire peut y mettre fin à tout moment, sans motif particulier.
- Une attestation d’hébergement gratuit rédigée par le propriétaire.
Sans loyer payé, il est logique que l’APL ne soit pas accordée pour ce type de situation, qu’il s’agisse d’un hébergement familial ou non.
Quelques points à connaître sur l’hébergement familial à titre gratuit
Séjourner gratuitement dans un bien appartenant à ses parents ou à ses frères et sœurs n’est pas anodin sur le plan patrimonial. Parfois, les autres enfants peuvent demander à ce que cet avantage soit considéré comme une donation, ce qui peut réduire la part d’héritage du bénéficiaire.
Mais ce n’est pas systématique. Par exemple, si vous poursuivez vos études sans revenus, ce logement gratuit relève d’un devoir d’assistance familiale et ne sera pas requalifié en don.
De même, si la gratuité du logement s’accompagne de services rendus (entretien, soins à un parent âgé), il ne s’agit pas non plus d’une donation dissimulée.
Quel prix de location pour une location de logement pour votre famille ?
Fixer le loyer d’un logement loué à un membre de sa famille ne se décide pas à la légère. Depuis le 1er août 2015, la loi impose l’utilisation d’un contrat de location type, qui précise :
- L’identité des parties et la durée du bail
- Les caractéristiques du logement (description, surface, équipements…)
- Le montant du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ainsi que les modalités de paiement
- Les frais d’agence en cas de recours à un professionnel
Face à la tentation de proposer un loyer inférieur aux prix du marché, mieux vaut se montrer prudent. Un loyer trop bas attire l’attention du fisc, surtout si le propriétaire tente de déduire des charges importantes de ses revenus fonciers. En cas de contrôle, l’administration peut refuser la déduction, réclamer un redressement fiscal et appliquer des pénalités.
Pour éviter tout problème, le loyer doit rester cohérent avec le marché local. Il est recommandé de comparer le bien familial à des logements similaires (surface, emplacement, état, performance énergétique…) pour fixer un prix réaliste. Les annonces immobilières et l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) sont des ressources précieuses pour se situer.
Fisc et administration surveillent de près ces pratiques. Un loyer trop avantageux au sein d’une même famille n’est jamais anodin, et peut coûter cher au propriétaire qui franchit la ligne.
Location familiale et APL : points complémentaires
Il existe une exception intéressante : la colocation. Si vous partagez un logement avec un membre de votre famille et que le bail mentionne bien chaque nom, l’APL peut être accordée, sauf en cas de vie de couple.
À l’inverse, les aides au logement accessibles aux propriétaires restent très limitées et concernent peu de situations concrètes.
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