Un chiffre, une date, un décret. Le 26 août 1987, la liste des réparations locatives tombe comme un couperet : la tonte de la pelouse, le désherbage des allées, voilà ce que le locataire doit assumer, noir sur blanc. Pourtant, à la lecture de bien des baux, on découvre des exigences parfois hors-la-loi, ou à l’inverse, des responsabilités du locataire gommées d’un trait. Les règles semblent claires, mais la pratique, elle, brouille les frontières. Surtout lorsque l’état des lieux vire à la foire d’empoigne : ici, une haie mal taillée, là, une façade lézardée. Entre jurisprudence et contrats, la frontière se redessine à chaque litige, et la question ressurgit : qui, du propriétaire ou du locataire, doit vraiment prendre soin des extérieurs ?
Entretien extérieur en location : panorama des obligations légales
L’entretien extérieur s’impose sans détour dans la liste des tâches qui incombent au locataire. Le décret du 26 août 1987 ne laisse guère de place à l’interprétation : le locataire doit assurer le bon état courant du jardin, de la pelouse, des allées et des abords immédiats du logement. Tondre, tailler, désherber, nettoyer… autant de petits gestes qui garantissent que le bien reste conforme à l’état constaté lors de l’arrivée.Mais le contrat de bail peut venir brouiller les cartes. Certains propriétaires tentent d’allonger la liste, ajoutant des interventions qui ne devraient pas être à la charge du locataire. D’autres oublient de préciser les contours de ces obligations, ouvrant la voie à des interprétations divergentes. Pourtant, la règle ne vacille pas : tout ce qui relève de la structure, ravalement de façade, rénovation d’une clôture, remise en état d’éléments abîmés sans faute du locataire, appartient au propriétaire.Ce partage s’applique également en copropriété. Là où les jardins et pelouses sont collectifs, c’est au syndicat des copropriétaires d’assurer l’entretien, sauf stipulation expresse dans le bail. Ce cadre clair permet d’éviter bien des conflits, à condition que le contrat soit rédigé avec précision.
Voici, en résumé, la répartition habituelle des tâches :
- Locataire : entretien de routine, petites réparations, maintien en état des espaces privatifs
- Propriétaire bailleur : interventions lourdes, réparations structurelles, garantie du logement conforme
Mieux vaut donc un bail précis, sans clause abusive, et un état des lieux aussi détaillé que possible. C’est sur cette base que s’appuie toute discussion en fin de location, lorsque vient l’heure de comparer l’avant et l’après.
Propriétaire ou locataire : qui prend en charge quoi concrètement ?
Dans le quotidien, les rôles de chacun se dessinent autour de gestes concrets. Dès la remise des clés, le locataire devient le gardien du jardin, des allées, des haies, du balcon ou de la terrasse. Sortir la tondeuse, tailler une haie, ramasser les feuilles, nettoyer une terrasse : voilà le lot du locataire durant toute la durée du bail.Dès qu’il s’agit de travaux plus lourds ou techniques, la responsabilité bascule du côté du propriétaire. Réparer une clôture qui s’affaisse avec le temps, rénover un portail dont les gonds sont fatigués, élaguer un arbre dont les branches menacent la sécurité : ces tâches sortent du champ de l’entretien courant et relèvent du propriétaire.
Pour clarifier ce partage, voici les principales interventions attribuées à chaque partie :
- Locataire doit : assurer la tonte et l’entretien du gazon, tailler les arbustes, remplacer les plantations mortes, soigner les espaces privatifs.
- Propriétaire doit : remplacer une clôture dégradée, restaurer des allées abîmées, intervenir sur les équipements fixes ou anciens.
C’est souvent lors de l’état des lieux de sortie que les tensions apparaissent. Si le jardin a été laissé en friche ou si la haie n’a pas vu un sécateur depuis des mois, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie. A contrario, tout ce qui résulte de la vétusté ou d’un défaut de construction doit rester à la charge du bailleur. D’où l’utilité d’un état des lieux précis, et de clauses de bail limpides.
Jardins, façades, clôtures : focus sur les zones les plus concernées
Le jardin s’impose comme le premier terrain d’observation. Tonte négligée, haie envahissante, mauvaises herbes : le moindre relâchement saute aux yeux. Petit carré de pelouse ou grand espace, la vigilance reste de mise. En copropriété, l’entretien des espaces verts communs revient au syndic, sauf si le règlement ou le bail en décident autrement.Les clôtures, elles, demandent un soin particulier. Le locataire doit les entretenir, nettoyer les gonds, repérer les premiers signes de rouille. Mais si le grillage se détériore avec le temps, si le portail motorisé tombe en panne, le propriétaire doit intervenir. Ce principe vaut aussi pour les équipements fixés au sol ou nécessitant des réparations techniques.La façade, quant à elle, fait l’objet d’une attention spécifique. Un simple nettoyage ou le retrait de mousses peut être demandé au locataire. Mais dès qu’il s’agit de refaire l’enduit, de repeindre ou de traiter une fissure, le propriétaire reprend la main. Même la boîte aux lettres, souvent oubliée, entre dans ce partage : une serrure cassée ou une boîte à remplacer, tout dépend du bail et de l’origine du problème.
Que faire en cas de litige sur l’entretien extérieur du logement ?
Les différends liés à l’entretien extérieur surviennent fréquemment à la sortie des lieux. Un jardin délaissé, une allée envahie ou une façade marquée par le temps, et la sanction tombe : le propriétaire peut retenir une somme sur le dépôt de garantie, en s’appuyant sur la liste officielle des réparations locatives.Avant d’en arriver aux démarches formelles, il vaut mieux privilégier l’échange. Un propriétaire peut signaler un défaut d’entretien par écrit, parfois même faire constater l’état par un huissier si la situation se dégrade. De son côté, le locataire a tout intérêt à conserver factures d’entretien, photos datées, devis de professionnels, pour prouver qu’il a rempli ses obligations.
Pour éviter que la situation ne dégénère, voici quelques réflexes à adopter :
- État des lieux complet et contradictoire à chaque étape : une arme décisive pour éviter toute contestation.
- Conserver factures, courriers, photos : chaque preuve compte.
- Faire appel à la commission départementale de conciliation avant toute procédure judiciaire.
Si la médiation ne suffit pas, le tribunal judiciaire prend le relais. Il statue sur la restitution du dépôt de garantie ou sur l’octroi de dommages et intérêts pour financer la remise en état. Dans ce type de contentieux, la charge de la preuve devient centrale, et la jurisprudence vient souvent rappeler la frontière entre négligence et usure normale.À chacun d’assumer son rôle, sans excès de zèle ni oubli. C’est à ce prix que le jardin d’une maison louée ne se transforme ni en jungle, ni en champ de bataille judiciaire.
