Vous venez de recevoir un congé pour vente ? Cela signifie que le propriétaire de votre maison compte vendre son bien. Sachez que vous disposez de certains droits face à cette situation. Vous pouvez appliquer le droit de préemption si vous le souhaitez. Le droit sans préavis est aussi applicable qu’un droit de refus en cas de non-respect des obligations par le propriétaire. Découvrez en détails vos droits et obligations en cas de congé pour vente.
Plan de l'article
Droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vente : comment ça marche ?
En cas de congé pour vente, vous pouvez bénéficier du droit de préemption si le bien loué est proposé nu. Ce dispositif ne concerne pas les locations meublées et les ventes à un autre membre de la famille du propriétaire.
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Si votre cas est éligible, le propriétaire doit vous faire part de son intention par l’envoi d’une lettre de congé pour vente. Ce document doit inclure les informations sur le délai de votre préavis, aux alentours de six mois ou de trois mois selon le cas. Il contient aussi des indications sur le prix du bien et les conditions de vente. Ces informations sont obligatoires, car le congé fait office d’offre. Vous êtes prioritaire pour l’acquisition si vous le souhaitez.
Si vous décidez d’acheter le bien que vous louez, vous avez deux mois pour vous décider. Dans le cas où vous accepteriez l’offre, vous obtiendrez un délai supplémentaire de deux mois pour acter l’achat. Ce délai passe à quatre mois si vous recourez à un prêt pour financer l’achat.
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Droit de départ sans préavis : de quoi s’agit-il ?
Le congé pour vente indique le délai accordé afin de trouver une nouvelle habitation. Il est de six mois d’une manière générale. Pendant ce temps, vous avez le droit de rester dans la maison tout en réglant le loyer mensuel habituel. En revanche, vous n’êtes pas obligé d’y rester si vous trouvez un autre endroit où vous loger. En effet, vous bénéficiez d’un droit de départ sans préavis.
Ainsi, vous pouvez partir de la maison à vendre à tout moment, dès la réception du congé pour vente. De plus, vous réglez uniquement les mois durant lesquels vous y restez. Par exemple, vous recevez un congé pour vente au mois de juillet. Si vous déménagez au mois d’octobre, vous payez uniquement les loyers pour août et septembre.
Quand est-ce que vous pouvez contester ce type de notification ?
Plusieurs situations font que vous avez la possibilité de contester un congé pour vente :
- Envoi tardif de la lettre de congé pour vente ;
- Absence de solution de relogement pour les personnes protégées ;
- Irrégularités dans la lettre.
Le propriétaire est tenu de respecter le délai de préavis prévu par la loi pour l’envoi d’un congé pour vente. S’il ne le respecte pas, vous avez le droit de contester le congé au tribunal dans un délai de six mois après la réception de la lettre.
Il existe des personnes protégées bénéficiant d’une protection supplémentaire, notamment pour le relogement. Il s’agit des personnes de 65 ans avec des ressources limitées ayant besoin d’aide afin de trouver une nouvelle habitation. En cas d’absence de solution, le congé pour vente peut être contesté.
Les irrégularités concernent, quant à elles, concernent les omissions ou les passages imprécis. Par exemple, le défaut d’information sur le prix réel du bien et des conditions de vente peut être considéré comme une raison pour contester le congé pour vente.