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Qu’est qu’un permis d’aménager

Construire une maison ou procéder à des travaux de réhabilitation ou d’aménagement implique généralement de régler quelques démarches administratives. Tout comme les formalités pour la construction, la question est de savoir qu’est-ce qu’un permis d’aménager.

Présentation du permis

Définition d’un permis d’aménager

Il s’agit d’un document administratif qui autorise le propriétaire à effectuer des travaux. La commune se trouve être l’autorité compétente pour donner cette autorisation.

Cela se présente sous forme de papier qui fait savoir si un projet immobilier est conforme aux normes ou non. Il est important et même obligatoire de procéder à la demande d’une telle autorisation auprès de la mairie.

permis obligatoire

Permis est obligatoire pour l’aménagement d’un lotissement

En effet, le contrôle des travaux effectués sur le lieu peut se faire sans trop de difficulté. À noter qu’il n’y a pas que le personnel de la commune qui est concerné par ce document.

Ce permis d’aménagement relève également de la responsabilité d’autres entités publiques.

Les travaux d’aménagements concernés

Ce type de permis n’est pas valable pour tous les travaux immobiliers.

Sont concernés par ce document :

  • les aménagements à faire au niveau d’un lotissement,
  • les aménagements à faire au niveau de la réalisation d’une surélévation
  • au niveau d’un creusage dans une surface qui va au-delà de 100m²

Tout ce qui est opération consistant à transformer le sol peut aussi nécessiter une telle formalité.

amenagement lotissement

Lotissement aménagé

Et au cas où une personne envisagerait d’agrandir un terrain de camping ou de démolir un bâtiment quelconque, ce papier administratif peut être utile.

La procédure à suivre pour l’obtention d’un permis d’aménager, a qui faire la demande ?

La demande du permis auprès de la mairie

Pour obtenir ce permis d’amenagement, il est nécessaire d’envoyer une demande auprès de la mairie. Le formulaire et les pièces nécessaires sont à vérifier auprès de celle-ci et il doit être remis en 4 exemplaires.

A noter également que ces différents papiers administratifs sont à envoyer par lettre recommandée.

L’instruction du dossier

En général, il faut 3 mois environ pour instruire le dossier et cela en tenant compte de la date à laquelle celui-ci a été déposé. 8 jours après le dépôt, celui-ci doit être affiché auprès de la mairie.

La réponse de la mairie

Pour ce qui est du résultat de la demande proprement dit, celui-ci se présente sous forme d’arrêté municipal. En cas de refus, il y a possibilité de faire un recours dans les 2 mois qui suivent.

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