Vous êtes ici : News Immo Actualités » Aménagement et decoration » Diviser une maison en appartements studio

Diviser une maison en appartements studio

Par manque de surface ou pour rendre le logement rentable en la louant, la solution est de diviser une maison en studio. Cela engendre des travaux et il y a des formalités à suivre avant de pouvoir les entamer.

Durant la construction, il y a toujours des étapes de la division à suivre pour rendre les pièces indépendantes.

Permis de construire pour la division d'une maison

Demande de permis de construire à déposer à la mairie de ville

Formalité : Faut-il un permis de construire ?

Selon la superficie, l’emplacement et les régions, il se peut que la division d’un logement en studio requière un permis de construire ou une simple déclaration de travaux. Les demandes sont à déposer à la mairie.

La déclaration peut suffire dans la plupart des cas. Le fait est qu’il ne s’agit pas de changement de destination, car l’immeuble reste toujours une habitation et sa fonction est alors conservée. Le cas est spécifique pour celles qui sont dans une zone sauvegardée ou classée.

Il en est de même si le projet s’accompagne de travaux d’agrandissements extérieurs

L’administration fiscale et les formalités

C’est au niveau de l’autorité fiscale qu’on doit fournir un plan de division et ainsi, on peut avoir les valeurs foncières pour la taxe d’habitation. Un géomètre doit donc intervenir pour établir le plan et faire un métrage des studios à obtenir. Le plan de récolement peut être parfois demandé …

Les étapes de la division de la maison

Faire travaux pour deux logements dans une maison

Maison prête à être diviser en deux logements

Les travaux

Diviser la maison en studio n’est pas toujours évident puisqu’il faut établir au préalable des plans. Les travaux devront alors prendre en compte l’accessibilité des appartements pour des personnes à mobilité réduites.

L’État exige des investissements et des aménagements spécifiques sinon, le propriétaire est passible de sanction.

Comment faire pour les compteurs ?

Quand tous les appartements sont mis en place, il sera nécessaire de contacter l’EDF pour des compteurs différents.

Il faut disposer d’attestations de conformité consensuelles qui correspondent aux nombres de studios obtenus pour ouvrir les abonnements électriques de chacun d’eux. Il se peut que le projet exige une création d’une colonne électrique et il est important de considérer le temps de l’installation.

Les diagnostics immobilier obligatoires

Comme pour tous types de logement, il est important de faire des diagnostics obligatoires notamment le mesurage Loi Boutin, le DPE (Diagnostic de performances énergétique) et le ERNT.

1 Comment
  1. Fèvre Jean-Pierre

    Bonjour
    Confronté à la division d’une maison en appartements sans assurance que les règles d’accessibilité soient respectées, je voudrais connaître les sources légales sur lesquelles vous vous appuyez. Merci d’avance. Cordialement. JPF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *